FLASH CABINET LAFITTE FEVRIER 2019 – INFRACTIONS ROUTIERES

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur doit fournir l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule, par lettre recommandée avec AR, dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.


En cas de non-dénonciation, vous vous exposez à devoir verser, à titre personnel, une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation va plus loin : elle estime que votre entreprise peut également être tenue pour responsable de l’infraction de non-dénonciation.
Dans ce cas, le montant de l’amende peut être porté jusqu’à 3.750 euros.

Attention : même si l’infraction routière a été commise par votre salarié avant le 1er janvier 2017, vous et votre entreprise pouvez être condamnés à verser l’amende dès lors que l’avis de contravention vous a été envoyé après le 1er janvier 2017.

 

Le Cabinet LAFITTE est à votre entière disposition pour mettre en œuvre les procédures disciplinaires qui s’imposent à l’encontre des salariés commettant des infractions routières avec les véhicules de l’entreprise.

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