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Le régime actuel d’assurance chômage est reconduit en l'état jusqu'au 31 octobre 2024.
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➢ Proposition de CDI au salarié en CDD :
Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’un employeur propose que la relation de travail se poursuive après l’échéance du terme d’un CDD sous la forme d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié par :
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A la suite d’un questions-réponses publié, puis retiré, par le Ministère du Travail, un député a interrogé le Ministre du travail pour savoir si la présomption de démission pour abandon de poste d’un salarié est exclusive ou non du droit à licencier pour faute ou si le recours à la procédure de licenciement pour faute est toujours possible.
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Le 10 février 2023, le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC, ont signé un accord national interprofessionnel. La loi du 29 novembre transpose de manière fidèle cet accord entre les syndicats et le patronat.
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La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. En effet, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a en effet rendu trois décisions, dans lesquelles elle décide que :
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