I- PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales est parue au JO de ce 26 décembre 2018.
-> Elle instaure notamment la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.
Cette prime qui est facultative a néanmoins l’intérêt d’être totalement exonérée socialement et fiscalement dans la limite de 1.000 euros.
-> Cette prime bénéficie aux salariés :
-liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date du versement de la prime si celle-ci est antérieure ;
-et ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 smic annuels sur la base de la durée légale du travail (soit 9,88 euros x 151,67 heures x 12 x 3 = 53.945,99 euros).
-> Versement : il doit être réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard.
II- EXONERATIONS SOCIALES ET FISCALES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le texte organise une exonération sociale et fiscale des rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires et les renonciations de jours de repos pour les salariés sous convention de forfaits en jours.
Régime fiscal :
Ces heures (supplémentaires ou complémentaires) et renonciations aux jours de repos sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5.000 euros.
Régime social :
Exonération des cotisations salariales vieillesse à compter du 1er janvier 2019.
III- PANIER MINIMAL DE SOINS DES CONTRATS RESPONSABLES
La Loi N°2018-1303 du 22 décembre 2018 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, pour bénéficier du régime social de faveur, les régimes frais de santé doivent inclure, au titre de la couverture minimale des contrats responsables, certaines dépenses d'optique médicale, de prothèse dentaire et d'aides auditives. Les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2020 pour mettre leur régime en conformité avec cette obligation.
IV- CONTROLE URSSAF
Formalisme des mises en demeure :
Attention : la Loi prévoit désormais que les mises en demeure de l’URSSAF peuvent être adressées non seulement par lettre recommandée mais aussi désormais par tous moyens donnant date certaine de sa réception.
Art.L 1244-2 du Code la Sécurité Sociale
V- TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Les conditions d’accès aux temps partiels thérapeutiques sont désormais simplifiées puisque la Loi n’impose plus au salarié d’être en arrêt de travail indemnisé à temps complet pour en bénéficier.
