ETES-VOUS A JOUR DE VOS OBLIGATIONS D’AFFICHAGE RELATIVES AU HARCELEMENT ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit afficher, dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche, les voies de recours civiles (conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du préjudice) et pénales (afin d'obtenir la condamnation de la personne coupable de harcèlement sexuel ou d'une discrimination liée à de tels faits, assortie de dommages et intérêts) ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et des services compétents (Article L. 1153-5 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

Un décret du 08 janvier 2019 a précisé les autorités et services compétents dont les coordonnées doivent être affichées :
Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ; 
Du défenseur des droits ; 
Du référent en la matière (désigné dans toute entreprise employant au moins 250 salariés ou, pour les entreprises comptant moins de 250 salariés et disposant d’un comité social et économique, du référent obligatoirement désigné parmi les membres du CSE).
Cette information s'ajoute à l'actuelle obligation d'afficher, dans ces mêmes lieux, le texte de l'article 222-33 du Code pénal prévoyant les sanctions pénales applicables en cas de harcèlement sexuel.

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