Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont élargi les domaines de la négociation dérogatoire, ce qui facilite les négociations en l’absence de délégué syndical.

En effet, en l’absence de ce dernier, les salariés mandatés et les membres du CSE peuvent être acteurs de la négociation. Cependant, les différentes procédures applicables varient selon l’effectif de la société.

• Effectif de moins de 11 salariés sans délégué syndical

L’employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif peut proposer aux salariés un référendum, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Une consultation des salariés est organisée dans un délai minimum de 15 jours à compter de la communication de l’accord. Les conditions pour que l’approbation des salariés soit valide sont les suivantes :

• Consultation pendant le temps de travail en l’absence de l’employeur au scrutin secret, sous enveloppe ou par voie électronique
• Le résultat de la consultation doit faire l’objet d’un procès verbal
• L’accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

• Effectif compris entre 11 salariés et 49 salariés avec représentants élus

L’employeur peut proposer un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise par le Code du travail. L’employeur à la possibilité de négocier avec : 

• Les élus titulaires non mandatés
• Les élus titulaires mandatés
• Les salariés mandatés

Lorsque la négociation a lieu avec des élus du CSE, mandatés ou non, les accords doivent être signés par les membres représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. Lorsque l’accord est conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés non membres du CSE, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 

• Effectif d’au moins 50 salariés

L’employeur peut contacter le CSE pour prévenir de son intention de négocier. Les membres du CSE disposeront ensuite d’un mois pour indiquer s’ils négocieront en tant qu’élus mandatés ou non. Si la réponse obtenue est négative, la négociation peut être entamée avec un salarié élu mandaté par une organisation représentative ou, à défaut, avec des élus non mandatés. Si la négociation est engagée avec un salarié membre du CSE non mandaté, les thématiques de négociation sont très encadrées.

L’accord conclu avec les élus mandatés sera valable sous réserve d’obtenir l'approbation des salariés représentant la majorité des suffrages exprimés. 

L’accord conclu avec des élus non mandatés suppose que l’accord soit signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Le cabinet Lafitte se tient à votre disposition pour répondre à toutes les questions que susciteraient la lecture de ce flash.