RAPPEL DE LA REGLE
L’article L. 6315-1 du code du travail prévoit que :
- chaque salarié doit bénéficier tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
- tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Ces dispositions ayant pris effet à partir de mars 2014, les salariés présents dans l’entreprise en 2014 doivent bénéficier de l’entretien procédant à « l'état des lieux récapitulatif » avant le 7 mars 2020.
LA SANCTION
Attention, la sanction initialement prévue en 2014 a évolué suite à l’adoption de la loi dite « AVENIR PROFESSIONNEL » du 05 septembre 2018 et du décret n°2018-1171 du 18 décembre 2018.
Désormais, les entreprises concernées seront condamnées à abonder à hauteur de 3.000 € par salarié (qu’il soit à temps plein ou à temps partiel) le CPF (versement à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2020 – jusqu’au 31 décembre 2019 : à l’OPCO ou l’OPCA compétent - ) de chaque salarié qui n’a pas bénéficié, durant les 6 ans précédant l’entretien professionnel procédant à « l'état des lieux récapitulatif » :
- des entretiens professionnels biennaux ;
- et d’une action de formation (autre qu’une action de formation qui, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction).
UN DISPOSITIF TRANSITOIRE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2020
Le législateur concède aux entreprises un délai supplémentaire allant jusqu’au 31 décembre 2020 pour se mettre en conformité.
Ainsi, jusqu’à cette date, l’employeur ne sera pas tenu de verser l’abondement sanction, s’il justifie satisfaire :
- soit aux conditions prévues par la loi du 5 mars 2014, à savoir, un entretien professionnel tous les 2 ans + un entretien récapitulatif tous les 6 ans + au moins 2 des 3 mesures suivantes :
-suivi au moins d’une action de formation ;
- acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
-bénéfice d'une progression salariale ou professionnelle.
- soit aux conditions prévues par la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, à savoir, durant les 6 ans précédant l’entretien professionnel procédant à « l'état des lieux récapitulatif », le bénéfice :
- des entretiens professionnels biennaux ;
- et d’une action de formation (autre qu’une action de formation qui, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction).
