Un arrêt récent rendu par la cour de cassation (le 14 septembre 2019) vient préciser qu’il n’est pas obligatoire de notifier par écrit la fin d'un CDD de remplacement sans terme précis.

Dans cette affaire, une salariée avait été embauchée en CDD pour remplacer une salariée absente pour arrêt maladie, pour une durée minimale de deux mois et huit jours.

Le CDD a donc été conclu sans terme précis et avait pour terme "la fin de l'absence de la personne remplacée".

Au bout de deux ans et demi, la salariée absente a finalement été licenciée pour inaptitude, ce qui a amené l'employeur à contacter, par téléphone, la salariée en remplacement pour lui annoncer la fin de son contrat CDD. Un courrier lui a également été envoyé pour confirmer cette rupture de contrat.

La salariée en remplacement saisit la juridiction prud'homale afin de requalifier son contrat de travail en CDI, estimant que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà du terme du CDD.

La cour d'appel a finalement jugé que le CDD avait été valablement rompu. En effet, les dispositions légales ne précisent pas les modalités d'informations du salarié de la fin de son CDD. L'appel téléphonique indiquant la fin du contrat, le jour du licenciement de la salariée, suffit donc à mettre fin au contrat CDD. 

Pour éviter d’en arriver à de telles extrémités judiciaires et dissiper tout malentendu, nous vous recommandons de rappeler préalablement au salarié, par écrit, l’arrivée imminente du terme de son CDD.

Le cabinet Lafitte se tient à votre disposition pour répondre à toutes les questions que susciterait la lecture de cet article et mettre en place les outils RH nécessaires à ce titre.