• Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Il est prévu de reconduire en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place l’année dernière par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018. Elle pourra être versée par l’employeur à ses salariés entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite.

Cette exonération reposera néanmoins sur une condition : l’entreprise devra mettre en place un accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 ans. Cependant, ces accords pourront exceptionnellement être conclus pour une durée d’une année, au lieu de trois, au cours du premier semestre 2020.

L’objectif de cette condition est de favoriser la conclusion d’accords d’intéressement par les employeurs.

• La procédure de contrôle Urssaf modifiée par décret

Allongement du délai de réponse de l’employeur à la lettre d’observations

A la fin d’un contrôle, l’Urssaf communique à l’employeur un document dénommé « lettre d’observations ». La réception de cette lettre est le point de départ de la période contradictoire avant l’envoi d’une éventuelle mise en demeure ou d’un avertissement.

Jusqu’alors le délai de réponse de l’employeur était de 30 jours.

Pour les contrôles effectués à compter du 1er janvier 2020, ce délai de réponse pourra, à la demande de l’employeur contrôlé, être prolongé de 30 jours supplémentaires. La période contradictoire pourra être portée à 60 jours (CSS, art. R.243-59).

A défaut de réponse de l’Urssaf, la demande de prolongation du délai sera considérée comme étant acceptée.

Observations prises en compte dans la lettre d’observations

Aujourd’hui, la lettre d’observations mentionne, notamment, les remarques faites au cours du contrôle motivées par chef de redressement.

Pour les contrôles effectués à compter du 1er janvier 2020, les déclarations prises en compte sont celles qui sont apportées par l’employeur contrôlé au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle. Les déclarations réalisées pendant le contrôle seront exclues. (CSS, art. R.243-59)

Exploitation des pièces remises par l’employeur à l’agent de contrôle hors de l’entreprise

L’employeur est tenu de mettre à disposition de l’agent de contrôle tout document nécessaire à l’exercice du contrôle et permettre l’accès à tout support d’information.

A compter du 1er janvier 2020, les copies des pièces remises à l’agent de contrôle peuvent être exploitées en dehors des locaux de l’entreprise.

Allongement de la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité

L’absence de mise en conformité est constatée dès lors que l’employeur n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle moins de 5 ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. Dans cette situation, le montant des redressements est majoré de 10% (CSS, art. L.243-7-6).

Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, le décret allonge d’une année la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité. Désormais la majoration de 10% prévue ci-dessus sera applicable aux employeurs qui n’ont pas pris en compte les observations effectuées lors d’un contrôle au moins 6 ans (et non plus 5 ans) avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations (CSS, art. R.243-18).

Plus de passage automatique du contrôle sur pièces au contrôle sur place

Actuellement, suite à un contrôle sur pièces, en cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque l’examen des documents transmis nécessite d’autres investigations, l’agent chargé du contrôle adresse un document à l’employeur contrôlé afin de l’informer que ce contrôle se transforme automatiquement en contrôle sur place.

Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, cette transformation des contrôles sur pièces en contrôles sur place n'est qu'une possibilité, ce n'est plus automatique (CSS, art. R.243-59-3).