Confinement : les mesures applicables aux relations de travail
Le Gouvernement a publié cette nuit un décret définissant le confinement nécessaire à la limitation de la propagation du virus covid-19.
Pour l’instant, le confinement ne limite pas les déplacements entre le domicile et le lieu du travail, lorsque ces déplacements sont indispensables pour exercer l’activité professionnelle ; toutes les activités professionnelles, qui ne peuvent pas être télétravaillées, sont visées. Sont également possibles les déplacements professionnels exceptionnels qui ne peuvent être différés.
Chacun doit se munir d’une attestation sur l’honneur conforme, dont vous trouverez le modèle ci-dessous.
L’employeur doit également remettre aux salariés concernés un justificatif permanent ou exceptionnel justifiant la raison du déplacement, afin de les sécuriser.
Le préfet est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.
Ces mesures sont applicables à compter du 17 mars 2020 à 12 heures et jusqu’au 31 mars 2020.
Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif
Selon un communiqué de presse, le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif
« La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. »
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE
En application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :
Je soussigné(e)
Mme / M. ………………………………………………………………………………………
Né(e) le : ………………………………………………………………………………………...
Demeurant ...........................................................................................................................................................
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certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :
□ déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle,
□ lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
□ déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;
□ déplacements pour motif de santé ;
□ déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
□ déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Fait à ................................., le......../......../2020
(signature)
