OBLIGATION DE PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES :

S’informer de la situation :

Afin de pouvoir mettre en place des actions de prévention, l’employeur doit avant tout se tenir informer de l’épidémie et des consignes diffusées par le gouvernement (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus). La situation évoluant chaque jour, les employeurs doivent se tenir informés quotidiennement.

En conséquence, l’employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées aux métiers de l’entreprise. Il peut s’appuyer sur le médecin du travail et associer le CSE.

Consulter le CSE

Le CSE doit être consulté si les mesures prises entraînent une modification importante de l’organisation du travail ; tel est le cas s’il a un recours massif au télétravail de manière exceptionnelle. Toutefois, l’employeur conserve la faculté de prendre des mesures conservatoires si l’urgence l’exige, avant de consulter le CSE.

Diffuser aux salariés des mesures de prévention

L’employeur doit largement diffuser les mesures de prévention à prendre par tout type de support : note de service diffusée par mail ou affichage, vidéo, intranet, etc.
L'employeur doit rappeler dans sa communication :

• - la responsabilité de chacun de prendre soin de sa santé et qu'en cas de doute sur son état de santé, de se retourner vers le SAMU en cas de risque de contamination identifié ou vers un médecin de ville dans le cas contraire, pour obtenir un diagnostic. Cela permettra à l'employeur de mettre en place le cas échéant des mesures d’aménagement de poste ;
• - les mesures de prévention adaptées pour les personnes dites « fragiles » ;
• - les mesures de prévention renforcées pour les salariés qui ont un risque important d’être contaminé.

L’employeur doit également former les salariés aux moyens de prévention mis en place dans l’entreprise et s’assurer qu’ils sont respectés.

Le ministère du travail précise que la présence des salariés nécessaires au fonctionnement de l’entreprise sera largement fonction de la capacité de l’entreprise à répondre aux inquiétudes des salariés et aux assurances qui leur seront données d’être correctement protégés contre les risques liés au virus.

Éviter les déplacements dans certaines zones

La principale recommandation sanitaire pour les entreprises est d’éviter les déplacements professionnels dans les zones de circulation active du virus. Ces zones sont régulièrement mises à jour sur le site : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

Prendre des mesures particulières pour les postes exigeant des contacts

Le ministère distingue deux situations :

• - lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières » permettent de préserver la santé des salariés et celle de l’entourage ;
• - lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu pour les postes de travail en contact avec le public de compléter les mesures « barrières » par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage fréquent des mains.

L’employeur doit mettre à jour le document unique

Afin de respecter son obligation de sécurité et de protection de la santé, l’employeur doit procéder à une évaluation des risques professionnels. Le ministère indique que cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail. Il s’agit également d’anticiper les risques liés à l’épidémie et de traiter les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…).

Cette évaluation doit être transcrite dans le document unique des risques. 

 Les mesures à prendre en cas de contamination d’un salarié

Lorsqu’un salarié est contaminé, l’employeur doit prendre une série de mesures pour désinfecter son espace de travail, précisée par le ministère, en considérant que le coronavirus peut probablement survivre 3 heures sur des surfaces :

• équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;
• entretien des sols, privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide de sorte que :

1. les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ;
2. les sols et surfaces soient ensuite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ;
3. un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ;
4. les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents ;

• les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

Le ministère estime que si ces mesures sont mises en œuvre par l’employeur, la seule circonstance qu’un salarié a été contaminé ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

 Les mesures à prendre en cas de risque sérieux de contamination

Lorsqu’un salarié présente un risque sérieux d’être contaminé du fait notamment d’un séjour dans une zone de circulation active du virus, il n’est plus soumis à une période de confinement pendant 14 jours, sauf bien sûr s’il a un arrêt de travail. L’employeur doit ainsi prendre des mesures de précaution prenant en compte ce risque. Il peut communiquer les mesures suivantes pendant les 14 jours suivant l’identification du risque :

• réorganiser le ou les postes de travail concerné(s) après analyse des risques en privilégiant le télétravail ;
• si le télétravail n’est pas possible, informer le salarié qu’il doit : 
  1.  éviter les lieux où se trouvent des personnes fragiles ;
  2.  éviter tout déplacement ou réunion non indispensable (conférences, meetings, etc.) ;
  3. éviter les contacts rapprochés (cantine, ascenseurs, etc.) ;
• respecter les mesures habituelles d’hygiène, notamment se laver fréquemment les mains avec du savon ou les désinfecter avec une solution hydro-alcoolique s’il n’y a pas de point d’eau à proximité ;
• surveiller sa température 2 fois par jour ;
• surveiller l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (fièvre, toux, difficultés respiratoires).

Le salarié doit contacter le 15 en cas de signes d’infection respiratoire dans les 14 jours suivant son retour. Le ministère rappelle qu’en cas de suspicion face à un salarié présentant des symptômes à son retour de zone à risque ou suite à un contact avec une personnes infectée, l’employeur doit contacter le 15.

En raison du danger que représenterait la contamination du salarié due de l’activité de l’entreprise (présence importante de personnes « fragiles »), l’employeur peut également demander au salarié de ne pas se présenter à son travail. Si le télétravail n’est pas compatible avec l’activité de l’entreprise, sa rémunération est maintenue et sa période d’absence assimilée à une période normalement travaillée ouvrant le bénéfice aux mêmes droits que les salariés présents dans l’entreprise.

Le ministère rappelle que le télétravail est la solution à privilégier. Cette modalité d’organisation du travail requiert habituellement l’accord du salarié. Toutefois, le risque épidémique peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

En cas de modification importante de l’organisation de travail, l’employeur doit consulter le CSE. Il peut tout de même prendre des mesures conservatoires si l’urgence l’exige avant de le consulter.

 U.R.S.S.A.F.

Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les entreprises.

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement. Aucune pénalité ne sera appliquée. 

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement à l’échéance du 15 mars ?

Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

Premier cas – Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

Second cas – Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon le mode opératoire accessible ci-dessous :

http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

Troisième cas – Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Un dernier point : le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

ACTIVITÉ PARTIELLE

En matière d’activité partielle, le Président a annoncé le 12 mars 2020 que « Dès les jours à venir, un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel sera mis en œuvre. Des premières annonces ont été faites par les ministres. Nous irons beaucoup plus loin. L’Etat prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux. (…) Je veux que nous puissions préserver les emplois et les compétences, c’est à dire faire en sorte que les salariés puissent rester dans l’entreprise, même s’ils sont obligés de rester à la maison, et que nous les payions. ».

Les caractéristiques relatives à la présentation des demandes et au niveau d’indemnisation (qui couvrira l’intégralité de salaires jusqu’à un niveau à déterminer) sont en cours de fixation.

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Le Cabinet LAFITTE se tient à votre disposition pour répondre à toutes les questions que susciterait la lecture de ce flash.