Mesures relatives aux relations de travail
Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, c’est-à-dire en lieu et place du Parlement, dans un certain nombre de domaines prédéfinis, notamment s’agissant des relations de travail.
Ainsi, le projet de texte autorise le Gouvernement à prendre plusieurs types de mesures à vocation temporaire.
Le Gouvernement pourrait limiter les ruptures des contrats de travail, et il est prévu à ce titre de :
- faciliter et de renforcer l’activité partielle (extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires, réduction du reste à charge pour l’employeur, adaptation de ses modalités de mise en œuvre),
- favoriser les mécanismes de formation professionnelle,
- mieux prendre en compte les salariés à temps partiel.
Il pourrait adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire maladie au titre de la mensualisation.
Il est également prévu qu’il puisse modifier les conditions d’acquisition des congés payés et permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement (y compris en présence d’un accord collectif sur ces questions) les dates de prise d’une partie des CP, des JRTT et des jours de repos affectés sur CET.
Les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale pourront même déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
A titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement de l’intéressement et de la participation pourront être modifiées.
Un aménagement de la durée des mandats des conseillers prud’hommes est également prévu, de même que celui du suivi des salariés par la médecine du travail.
Enfin, les modalités d’information et de consultation du CSE pourront être modifiées s’agissant des délais de consultation.
Mesures relatives à la vie de l’entreprise
Parmi les mesures envisagées par le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, il est prévu que les délais pour saisir l’administration ou les délais de réalisation de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature devraient être aménagés.
A l’inverse, le terme de différents délais sanctionnés par la nullité, la prescription, etc. sera repoussé.
En matière judiciaire, les règles de procédure pourront être temporairement modifiées.
Enfin, les règles de réunion et de délibération des AG et des organes dirigeants, et les règles relatives aux comptes des entreprises ou à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes pourront être aménagées.
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