Votre structure est visée par une fermeture administrative :
- Si le télétravail est possible, paiement du salaire par l’employeur dans les conditions normales.
- Si le télétravail est impossible, indemnisation au titre de l’activité partielle.
Votre structure n’est pas visée par une fermeture administrative :
- Si le télétravail est possible :
*et que le niveau d’activité reste le même, paiement du salaire dans les conditions normales ;
*en cas de baisse d’activité, une indemnisation au titre de l’activité partielle serait possible à condition de justifier de la baisse d’activité.
- Si le télétravail est impossible :
*et que le respect des règles sanitaires est possible :
- en cas de maintien du niveau d’activité : pas d’indemnisation au titre de l’activité partielle
- en cas de baisse du niveau d’activité et/ou difficultés d’approvisionnement : indemnisation à confirmer par la Dirrecte (la justification de ces deux raisons est primordiale).
*et que le respect des règles sanitaires est impossible, une demande d’activité partielle pourra être sollicitée mais il faudra en détailler les raisons auprès de la Dirrecte.
Dans tous les cas, il faudra motiver la demande.
Le seul fait de faire référence à la crise du Coronavirus n’est pas suffisant.
Des éléments précis doivent être apportés :
-baisse importante ou annulation des commandes clients ;
-difficultés d’approvisionnement suite à la fermeture d’établissements,
-absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise (absence due à des arrêts de travail et non à la volonté des salariés ou de l’entreprise)
-etc…
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Instruction communiquée aux Direccte hier sur le chômage partiel
Le Directeur de Cabinet de la Ministre du travail a transmis l’instruction ci-après, communiquée hier aux DIRECCTE :
« Objet : Instruction communiquée aux Direccte hier sur le chômage partiel
Messieurs,
Comme indiqué hier par la ministre du travail, je vous prie de trouver ci-après le lien sur le site du ministère du travail, présentant l’instruction, sous forme d’arbre de décisions, envoyée hier par la DGEFP aux Direccte pour le traitement des demandes d’activité partielle :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligible-a-l-activite-partielle
Je vous rappelle également que le ministère du travail a accordé, pour toutes les mises en activité partielle engagées depuis le 1er mars, un délai de 30 jours pour déposer la demande auprès de la Direccte, avec effet rétroactif.
Pour mémoire, l’absence de réponse de la part de la Direccte vaut acceptation de la demande, au bout de 15 jours. D’ici la fin de cette semaine, ce délai sera ramené à 2 jours : l’absence de réponse de la Direccte en 48h vaudra acceptation de la demande.
Enfin, à ce stade et grâce au renforcement des équipes, les délais de paiement aux entreprises sont maintenus à 12 jours en moyenne après l’acceptation de la demande. »
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Le Cabinet LAFITTE se tient à votre disposition pour répondre à toutes les questions que susciterait la lecture de ce flash.
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MERCI DE NOUS CONTACTER UNIQUEMENT PAR MAIL SUR LES DEUX ADRESSES SUIVANTES POUR TOUTES QUESTIONS :
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