Nous avons à cœur de mettre tout en œuvre pour permettre l'inclusion du handicap au cabinet et dans le cadre de nos formations.

Si vous êtes en situation de handicap ou si vous avez des contraintes particulières du fait de votre état de santé (par exemple : diabète, troubles dyslexiques, maladies, malentendance, difficultés visuelles, etc.), n’hésitez pas à nous le signaler avant la formation.

Si nécessaire, nous travaillerons avec vous sur la recherche de solutions de compensation pour vous accueillir au mieux et vous permettre de suivre la formation de manière optimale.

Nos référents handicaps Christelle LAFITTE et Evelyne CLOUET sont à votre disposition au 05.59.25.42.40. ou par courriel : cabinet@lafitte-avocatsocial.com

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Actualités

FLASH CORONAVIRUS N°12: COVID-19 - ASSOUPLISSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Report de date, assouplissement des conditions d’octroi, montant devenu modulable : vous pouvez désormais mettre en place plus facilement la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA »), exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales :

  • Conditions d’exonération de la « PEPA » :

 - la rémunération des salariés concernés doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC pour les 12 mois précédant le versement de la prime ;

  • - le montant de la prime ne doit pas dépasser :

              - 1.000 € maximum en l’absence d’accord d’intéressement conclu pour cette année dans l’entreprise ;

              - 2.000 € maximum si un accord d’intéressement a été conclu au plus tard à la date du versement de ladite prime.

 

  • Modulation du montant de la « PEPA » possible selon les bénéficiaires en fonction :

- des conditions de travail de vos salariés pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (l’Administration ayant expressément autorisé de prévoir un montant égal à 0 € dans ce cas précis) ;

- de la rémunération ;

- du niveau de classification ;

- de la durée de présence effective durant l’année écoulée et, pour les salariés à temps partiel, de la durée de travail prévue au contrat.

 

  • Modalités de mise en œuvre :

 - Au choix de l’employeur, par accord d’entreprise ou par décision unilatérale.

 

  • Report de la date limite de versement :

 - Possibilité de verser la « PEPA » aux salariés concernés jusqu’au 31 août 2020.

  

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Le Cabinet LAFITTE se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat totalement exonérée et pour vous sécuriser vis-à-vis de l’U.R.S.S.A.F.

 

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POUR NOUS CONTACTER :

  • 05.59.25.42.40
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