La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 entrainent d’importantes difficultés pour de nombreuses TPE-PME.

Pour les aider, l’État a mis en place un dispositif temporaire prenant la forme d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. 

L’exonération concerne les charges patronales suivantes : maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse, allocations familiales, FNAL, CSA, contribution d’assurance chômage, cotisations dues à des accidents de travail et des maladies professionnelles (sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération).

Le décret du 1^er septembre 2020 détaille les modalités de cette aide :

1. Les employeurs éligibles sont les TPE et PME qui appartiennent à un secteur particulièrement touché par la crise. Sont toutefois exclues certaines entreprises tel que :

• • •            - les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ;
•            - les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 ;
•            - les entreprises condamnées pour des faits de travail dissimulé au cours de ces 5 dernières années.

           - Les entreprises de travail temporaires peuvent, elles aussi, être éligibles au dispositif mais sous certaines conditions très spécifiques.

2. Les secteurs d’activité concernés sont ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire et listés aux termes de l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Il s’agit notamment du tourisme, de la restauration, de l’évènementiel, du transport aérien etc.

D’autres activités sont également concernées : celles qui dépendent des secteurs en difficulté définis ci-avant et dont le chiffre d’affaires a très fortement baissé entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Ces activités sont listées aux termes de l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020. 

3. Montant maximal de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations

Les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions patronales.

Les aides prévues par l’État ne peuvent excéder 800 000 €.

Ce montant comporte deux exceptions : le secteur de la pêche (120 000€) et celui de l’aquaculture (100 000€).

Le Cabinet Lafitte se tient à disposition pour répondre à toutes les questions que susciterait la lecture de cet article.