• QUID DES COTISATIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN REPORT DE 3 MOIS DURANT LA PREMIERE VAGUE ? 

Vous pouvez désormais acquitter ces cotisations aux dates d’exigibilité.

En revanche, 

- si vous souhaitez échelonner ces paiements, il faut attendre que votre Urssaf vous contacte afin de convenir d’un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports ces deniers mois ;

- si vous restez redevable de cotisations sociales, votre Urssaf vous adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances. 

Pour les dettes concernant la retraite Agirc-Arrco, votre caisse de retraite vous adressera également une proposition d'échéanciers.

Attention : en raison du contexte actuel et des mesures décidées par le Gouvernement le 28 octobre, des précisions seront apportées ultérieurement concernant ces échéanciers.

• N’OUBLIEZ PAS LE PRET GARANTI PAR L’ETAT (P.G.E.) ET LE FONDS DE SOLIDARITE

• - Le prêt garanti par l’Etat est désormais mis en place jusqu'au 30 juin 2021.

 - Le fonds de solidarité mis en place par l’Etat pour aider les entreprises impactées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise :

 1^er cas de figure : les entreprises et commerces fermés administrativement. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 € et ce, peu important leur secteur d’activité ou leur situation géographique.

2^ème cas de figure : les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise. 

Ces entreprises qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €. 

Il s’agit notamment des hôtels qui peuvent rester ouverts mais qui sont très affectés par la situation ainsi que des agences de communication ou des graphistes dont l’activité est liée au secteur de l’événementiel, en grande difficulté. 

3^ème cas de figure : les autres entreprises - tout secteur confondu - de moins de 50 salariés qui restent ouvertes mais qui sont impactées par le confinement. Pour ces entreprises qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants quel que soit leur secteur d’activité, comme s’y est engagé le Président de la République le 28 octobre dernier.

Rq :  Les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.