Nous avons à cœur de mettre tout en œuvre pour permettre l'inclusion du handicap au cabinet et dans le cadre de nos formations.

Si vous êtes en situation de handicap ou si vous avez des contraintes particulières du fait de votre état de santé (par exemple : diabète, troubles dyslexiques, maladies, malentendance, difficultés visuelles, etc.), n’hésitez pas à nous le signaler avant la formation.

Si nécessaire, nous travaillerons avec vous sur la recherche de solutions de compensation pour vous accueillir au mieux et vous permettre de suivre la formation de manière optimale.

Nos référents handicaps Christelle LAFITTE et Evelyne CLOUET sont à votre disposition au 05.59.25.42.40. ou par courriel : cabinet@lafitte-avocatsocial.com

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Actualités

Période de Noël, l’ouverture des commerces possible les dimanches : à quelles conditions ?

  • Depuis le 28 novembre 2020, les commerces dits « non essentiels » ont rouvert, après avoir été fermés administrativement pendant 1 mois, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

    Cette décision a pour but de permettre à ces commerces d’ouvrir pour la période des fêtes de fin d’année, qui représente une part très importante de leur chiffre d’affaires annuel.

    Afin d’aider financièrement les commerçants tout en régulant les flux de clients dans les magasins, le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter l’ouverture des commerces tous les dimanches jusqu’à la fin de l’année 2020. 

    Les règles ne sont pas les mêmes selon que les commerces emploient ou non des salariés.


    1) Pour les commerces n’ayant aucun salarié : ils peuvent ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral interdit l’activité commerciale correspondante.

  •  

    2) Pour les commerces employant des salariés :

    3 situations peuvent se présenter (pour chacune d’entre elles, des compensations spécifiques en repos et/ou en argent sont alors à prévoir) : 

  • 1. Pour les commerces alimentaires et les commerces soumis à des contraintes de production, d’activité ou de besoins des clients :

    Il est possible d’imposer aux salariés le travail le dimanche grâce à la dérogation permanente au repos dominical.

  • 2. Les commerces de détail non alimentaires et les commerces situés dans une zone touristique internationale ou à forte affluence, une zone commerciale à forte offre ou demande ou une gare à forte affluence :

  • Il est possible de faire travailler les salariés le dimanche sur la base du volontariat et avec leur accord écrit.

  • 3. Les commerces ne faisant partie d’aucune des catégories précédentes : 

    Dans ce cas, il faut demander au préfet une dérogation au repos dominical valable pendant 3 ans.

    Cette dérogation permet aux commerces concernés d’ouvrir le dimanche pendant toute l’année ou pendant une période spécifique.

    Pour l’obtenir, il faut prouver que l’absence d’activité le dimanche nuit au commerce ou aux clients. 

     


  • Le Cabinet LAFITTE se tient à votre disposition pour toute question suscitée par la lecture de cet article.

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