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Prêt de main d’œuvre facilité jusqu'au 30/06/21 et point sur l'indemnisation de l'activité partielle (hors APLD)

        • En raison de la crise liée au COVID-19, le recours au prêt de main d’œuvre entre entreprises est facilité jusqu’au 30/06/2021 :

          Depuis le 1er janvier 2021, toute entreprise ayant recours à l’activité partielle peut mettre à disposition des salariés en facturant à l'entreprise utilisatrice un montant inférieur aux salaires, charges sociales et frais professionnels des salariés mis à disposition.

          Un formalisme considérablement allégé !
          - Il est désormais possible de ne conclure qu’une convention de mise à disposition cadre, valable pour plusieurs salariés à la fois ;
          - L’avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition est toujours obligatoire mais il peut ne pas comporter les horaires précis d'exécution du travail (le seul volume hebdomadaire suffit). Les horaires de travail seront alors fixés par l’entreprise utilisatrice.

          Attention toutefois à ne pas omettre la consultation préalable du C.S.E. remise en place depuis le 1er janvier 2021.

          Contactez-nous vite afin que nous vous assistions dans cette démarche !

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        • Indemnisation de l'activité partielle jusqu'au 28/02/21
        • Pour la période à compter du 1er mars 2021, les textes sont en cours d’adoption…
      • Situations  Indemnité versée au salarié Indemnité versée à l'employeur

        Activité partielle de droit commun
        (hors secteurs « protégés » et fortement impactés)

        		 70 % du salaire brut (plafond : 4, 5 SMIC)
        Minimum horaire : 8, 11 € / Maximum : 32, 29 €

        60 % du salaire brut (plafond : 4, 5 SMIC)
        Minimum horaire : 8, 11 € / Maximum : 27, 68 €

        SOIT UN RESTE À CHARGE POUR
        L’EMPLOYEUR DE 10 % du salaire brut

        Activité partielle dans les secteurs « protégés »
         (Annexes 1 et 2 Décret 29/06/2020) *

        		 70 % du salaire brut (plafond : 4, 5 SMIC)
        Minimum horaire : 8, 11 € / Maximum : 32, 29 €

        70 % du salaire brut (plafond : 4, 5 SMIC)
        Minimum horaire : 8, 11 € / Maximum : 32, 29 €

        Activité partielle dans les établissements
        dont l’activité est interrompue OU situés
        dans une zone soumise à restrictions OU dans
        une zone de chalandise d’une station de ski

        		 70 % du salaire brut (plafond : 4, 5 SMIC)
        Minimum horaire : 8, 11 € / Maximum : 32, 29 €        		 70 % du salaire brut (plafond : 4, 5 SMIC)
        Minimum horaire : 8, 11 € / Maximum : 32, 29 €
         *Vérifiez vite si votre activité est concernée en cliquant ici
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        • Le Cabinet LAFITTE se tient à votre disposition pour toute question suscitée par la lecture de ce flash info.

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