• • • • Deux décrets du 26 février 2021 prolongent certaines mesures mises en place pour l’activité partielle. 

         

    • Le premier (D. n° 2021-221, JO 27 févr.) prolonge :

• - Jusqu’au 1^er avril 2021 : les taux actuels de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur, à savoir :

- 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié pour les secteurs « protégés » , « secteurs connexes avec baisse du C.A. »  et « entreprises fermées pour mesures sanitaires » ;
- 60 % pour les autres secteurs.

Le salarié devant percevoir, jusqu’au 31 mars 2021, 70 % de sa rémunération brute antérieure. 

• - Jusqu’au 1^er juillet 2021 : la durée maximum de recours à l’activité partielle de 12 mois(il est prévu qu’à compter du 1^er juillet 2021, la durée maximale passe à 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs).

• Le second (D. n° 2021-225, JO 27 févr.) :

  • - Reporte au 1^er avril 2021 : la baisse du taux d’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à 36 % au lieu de 60 % et la baisse du montant plancher de l’allocation à 7, 30 € au lieu de 8, 11 €.
    Le salarié devant, à compter de cette date, percevoir 60 % de sa rémunération brute antérieure (sous réserve d’éventuelles évolutions législatives ultérieures).
  • - Modifie la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043195840/2021-02-28/).

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• Le Cabinet LAFITTE se tient à votre disposition pour toute question suscitée par la lecture de cet article.