• Le gouvernement a récemment annoncé qu’il souhaitait reconduire le dispositif de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui devrait être exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale, dans la limite de 000 euros pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.

Le montant exonéré pourrait aller jusqu’à 2.000 euros :

• - en cas d’accord d’intéressement
• - ou en cas d’engagement pris par l’entreprise ou la branche en termes d’actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode par exemple).

Le gouvernement souhaite que :

-la prime puisse être versée jusqu’à début 2022

-et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi (prévu pour cet été).

Pour bénéficier de cette exonération, une décision unilatérale, définissant les contours et conditions de versement, devra être mise en œuvre.

N’attendez plus ! Contactez immédiatement le Cabinet LAFITTE qui vous assistera dans la mise en œuvre de vos obligations en la matière !