La loi de finance rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, publiée au JO le 20 juillet 2021, a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ouvrant droit à un régime social et fiscal de faveur conditionné par le respect de règles présentées ci-après.

Remarque : Les principales différences avec le régime précédemment en vigueur résident dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations au-delà du plafond de 1 000 dans la limite de 2 000 €.

Pour bénéficier de cette exonération, une décision unilatérale, définissant les contours et conditions de versement, devra être mise en œuvre.

ATTENTION : il ne vous reste plus que 4 mois (jusqu’au 31 mars 2022) pour la mettre en place et la verser à vos salariés !

CONDITIONS D’EXONERATION

Salariés concernés. – Pour être exonérée, la prime doit être versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l'établissement public à la date de :

Elle peut être versée par l'employeur à l'ensemble des salariés et agents ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

La prime peut également être versée aux travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail et relevant des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Période de versement. – La prime doit être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Principe de non-substitution. – De façon générale, la prime ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération (augmentations, primes, etc.).

Rémunération maximale. – L’exonération s’applique aux primes versées à des salariés ou agents ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Modulation de la prime. - Le montant de la PEPA peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :

• - de la rémunération ;
  - du niveau de classification ;
  - de la durée de présence effective pendant l'année écoulée. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective ;
  - de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Précisions devant être apportées par l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale. – Un accord d'entreprise ou de groupe ou une décision unilatérale de l'employeur détermine le montant de la PEPA ainsi que, le cas échéant :
- le plafond de rémunération au-delà duquel la prime n’est pas attribuée ;
- les conditions de modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

En cas de décision unilatérale, l'employeur informe le CSE avant le versement de la prime.

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PLAFOND D’EXONERATION DE DROIT COMMUN : 1.000 €

Plafond d’exonération de 1 000 €. - La prime versée dans le respect des règles exposées précédemment est exonérée dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire :

• - d'impôt sur le revenu ;
  - de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ;
  - des participations, taxes et contributions sur le salaire en vigueur à la date de son versement.

Remarque : La prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

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PLAFOND POUVANT ETRE PORTE A 2.000 € PAR MISE EN ŒUVRE D’UN ACCORD COLLECTIF

Le plafond d’exonération de 1.000 € est porté à 2.000 € si l’entreprise met en œuvre :

-un accord d’intéressement ;

OU

-un accord comportant des actions de valorisation des salariés travaillant en « 2^ème ligne ».

Ces conditions sont alternatives.

Accord d’intéressement. – L’employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ou ayant conclu, avant cette même date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022, pourra bénéficier du plafond dérogatoire d’exonération de 2000 €.

Accord de valorisation des salariés travaillant en « 2^ème ligne ». – L’exonération dans la limite du plafond de 2.000 € bénéficiera aux employeurs couverts par un accord de branche ou d’entreprise, identifiant les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.

L’accord précité :

- vise à valoriser les métiers des salariés identifiés précédemment ;

- ou doit prévoir l’engagement de négociations par les parties sur la valorisation des métiers de ces salariés. Dans ce cas, l’accord fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations qui doivent s’ouvrir dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature de l’accord

Les actions de valorisation portent sur au moins 2 des 5 thèmes suivants :

1) la rémunération, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

2) la nature du contrat de travail ;

3) la santé et la sécurité au travail ;

4) la durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

5) la formation et l’évolution professionnelles.

Les employeurs ayant engagé la négociation d’un accord portant sur l’identification des salariés travaillant en « 2^ème ligne » et les actions de valorisation des métiers concernés, ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations, pourront également prétendre au bénéfice du plafond de 2.000 €.

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PLAFOND DE 2.000 € DE PLEIN DROIT (EXCEPTION)

Le plafond de 2.000 € s’applique de plein droit :

-aux entreprises de moins de 50 salariés ;

-aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

N’attendez plus ! Contactez immédiatement le Cabinet LAFITTE qui vous assistera dans la mise en œuvre de vos obligations en la matière !