En septembre 2017, les Ordonnances dites « Macron » ont établi un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse.

Ce barème tient compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Le niveau d’indemnisation est strictement encadré : la somme pouvant être versée est soumise à un plancher et à un plafond.

Depuis l’existence de ce barème d’indemnisation, l’employeur a une meilleur prévisibilité du risque encouru en cas de licenciement d’un salarié qui le conteste avec succès devant le Conseil de Prud’hommes.

En 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ce barème conforme à la Constitution.

Mais des salariés ont tenté, durant plus de 4 ans, de contester la conformité du barème Macron avec les conventions internationales ratifiées par la France, ainsi qu’avec le droit européen, en particulier : l’article10 de la convention n°159 de l’OIT et l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Certains Conseils de Prud’hommes et certaines Cours d’appel ont écarté l’application des barèmes Macron, tandis que d’autres Juridictions les ont appliquées scrupuleusement.

Le 31 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a tenu une audience portant sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Sa décision, attendue pour le 11 mai prochain, permettra de clore le débat, et donc de savoir si les Juges ont l’obligation ou non d’appliquer le barème Macron.

Le Cabinet LAFITTE ET ASSOCIES reviendra vers vous au mois de mai prochain pour vous faire part de la décision qui sera rendue par la Cour de cassation