• Dans le secteur du BTP, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels continuera de s'appliquer en l'état jusqu'en 2023.

Sa disparition progressive s'étalera de 2024 à 2031.

Rappel du contexte

Tirant les conséquences de la jurisprudence, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) réserve le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux salariés supportant effectivement des frais professionnels.

Si cette nouvelle condition doit, en principe, être respectée depuis 2021, une tolérance est toutefois admise jusqu'à la fin de l'année 2022 : en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu'au 31 décembre 2022, l'Urssaf procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l'avenir, que l'employeur devra veiller à respecter.

En revanche, à partir de 2023, la DFS ne sera plus applicable pour les salariés ne supportant pas effectivement de frais professionnels.

Les adaptations prévues pour le secteur du BTP

Une réduction progressive

Afin d'éviter aux entreprises du BTP les conséquences économiques et sociales d'un arrêt brutal de la DFS, une solution de compromis a été admise par le ministère des comptes publics et approuvée par les organisations professionnelles du secteur.

La DFS sera maintenue à 10 % jusqu'au 31 décembre 2023 puis progressivement réduite pour atteindre 0 % au 1^er janvier 2032.

La réduction sera de 1 % par an jusqu'en 2030 puis de 1,5 % sur les deux dernières années.

Des facilités d'application

Jusqu'au 31 décembre 2031, la DFS :

- reste applicable même en l'absence de frais professionnels effectivement engagés par les salariés ;

- se cumule avec les remboursements des frais professionnels : les frais concernés sont définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 ;

- demeure applicable par les caisses de congés payés sur les indemnités de congés qu'elles versent : le conseil d'administration de la CNETP a pris acte de cette évolution par un décalage du 1^er avril 2022 au 1^er avril 2023 de l'augmentation du taux de cotisation congés payés, ramenée de 0,20 points à 0,10 points mais une seconde hausse de 0,10 points devra être envisagée à échéance 2030/2031 ;

- peut être appliquée par l'employeur, en l'absence d'accord collectif ou d'un accord avec les représentants du personnel, dès lors que l'entreprise a déjà recueilli le consentement du salarié avant le début de la période transitoire (1^er janvier 2023) : ce consentement vaut pour l'ensemble de la période transitoire et n'a pas à être renouvelé chaque année.

Remarque : les salariés nouvellement embauchés à compter du 1^er janvier 2023 devront consentir à l'application de la DFS.

Leur accord, explicite ou tacite, vaudra pour l'ensemble de la période transitoire (2024-2031).

Afin de sécuriser cette mesure, elle devrait être intégrée dans le BOSS.
 

Le Cabinet LAFITTE reviendra vers vous dès que le BOSS sera mis à jour à ce titre !