Les agents chargés des opérations de contrôle de l’URSSAF ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée ou des personnes rémunérées par celle-ci.

Telle a été la décision rendue par la Cour de cassation, dans le cas d’une association contestant un redressement fondé sur des renseignements obtenus auprès d’un tiers.

En effet, le redressement concernait le versement transport dû par tout employeur d’une entreprise d’au moins 11 salariés. L’agent de contrôle a basé sa décision sur les informations recueillies auprès du Syndicat des transports d’Île de France (STIF).
La Cour de Cassation affirme que l'agent de contrôle ne pouvait agir ainsi et précise également que toutes informations obtenues auprès d’un comptable, d'un expert-comptable ou de sociétés appartenant au même groupe que la société contrôlée mais distincte de celle-ci, ne peuvent être retenues dans le cas d’un redressement.

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