La loi pour la protection du pouvoir d'achat pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), et la nomme désormais Prime de Partage de la Valeur (PPV).
À l'image de la PEPA, la PPV est une somme annuelle complémentaire versée par l'employeur, qui ne peut se substituer à aucune élément de rémunération.
Les bénéficiaires sont les suivants :
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail ;
- Les agents de certains établissements publics
- Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et qui attribue la prime à ses salariés ;
- Les travailleurs handicapés titulaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi.
Pour 2022 et 2023, la prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’Impôt sur le Revenu (IR) à hauteur de 6.000€ par bénéficiaire et par année civile dans le cas où :
- L’entreprise du salarié est dotée d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation ;
- L’employeur est une association, une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ou un Esat.
En dehors de ces cas, la PPV sera exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’Impôt sur le Revenu (IR) à hauteur de 3.000€ par bénéficiaire et par année civile.
ATTENTION : pour que les salariés puissent bénéficier de l’exonération d’IR, ils doivent gagner jusqu’à trois fois le SMIC.
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
A partir du 1er janvier 2024, la PPV sera à nouveau soumise à la CGS/CRDS et à l’IR, mais elle restera exonérée de cotisations sociales.
Les montants maximum (3.000 ou 6.000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
L’employeur pourra :
- Fixer le montant de la prime ;
- Appliquer des critères de modulation de la prime (exclusivement selon la rémunération, le niveau de classification ou encore la durée de travail) ;
- Ne pas verser la prime aux salariés dont la rémunération est supérieur à un plafond déterminé.
Cependant, il ne pourrait toujours pas substituer la PPV par un autre élément de rémunération.
La PPV se met en place soit par décision unilatérale de l'employeur (qui, en cas de mise en place d'un CSE, devra l'en informer), soit en concluant un accord d'entreprise.
Le Cabinet LAFITTE se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place du versement de cette PPV pour vos salariés !
