Toujours dans l’objectif de protéger le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 permet de débloquer exceptionnellement l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.
Jusqu’à cette date, les salariés peuvent donc demander le déblocage de 10 000 € nets de prélèvement sociaux, sous certaines conditions :
- les fonds débloqués sont les sommes issues de la participation et/ou de l’intéressement qui ont été placées sur un plan d’épargne entreprise avant le 1er janvier 2022 ;
- le déblocage doit servir à l’acquisition d’un bien immobilier ou la fourniture d’un prestation de service ;
- le déblocage doit être effectué en une seule fois.
Attention, il est donc impossible de débloquer la somme pour l’épargner sur un autre compte.
En cas de contrôle, il est recommandé de conserver les justificatifs.
Pour rappel, il est impossible de débloquer les fonds placés sur un plan épargne retraite collectif (PERCO), ou d’un plan d’épargne retraite (PER), ou dans les fonds solidaires.
L’épargne est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.
Le cabinet Lafitte se tient à votre disposition pour répondre à toutes les questions suscitées par la lecture de cet article.
