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Le 17 novembre dernier, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté. Celui-ci prolonge les règles prévues par l’assurance chômage.
Dans l’attente des décrets d’application, voici les grandes lignes de cette nouvelle loi qui peuvent vous intéresser :
D’abord, l’accès aux allocations chômage sera supprimé :
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- - Lorsqu’un salarié en fin de CDD refuse un CDI deux fois sur une période d’un an, sur les mêmes emploi, lieu de travail et salaire. Dans ce cas, l’employeur devra en informer Pôle Emploi.
- En cas d’abandon de poste sans motif légitime. -
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Aussi, les CDD « multi-remplacements » sont relancés pour une durée de deux ans et ce, afin de limiter le recours aux contrats courts.
Enfin, les conditions pour désigner les représentants des salariés dans les CSE et les critères d’exclusion en matière d’éligibilité aux élections professionnelles sont désormais définis explicitement dans le projet de loi.
Face à ces nouveaux changements législatifs, le Cabinet LAFITTE ET ASSOCIES se tient à votre disposition pour vous accompagner au mieux de la naissance à la fin des contrats de travail vous liant à vos salariés.
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