• • • • Jusqu’à présent, en cas d’abandon volontaire du poste de travail par le salarié, l’employeur devait obligatoirement procéder au licenciement du salarié (après mise en demeure préalable de justifier de son absence et de reprendre son poste de travail).

        Le salarié pouvait donc percevoir les allocations chômage.

        Le décret du 17 avril 2023, paru au JORF le 18 avril 2023, et qui entre en vigueur au 19 avril 2023, assimile désormais l’abandon de poste à une présomption de démission, mettant fin à la possibilité pour le salarié d’être indemnisé par POLE EMPLOI.

        Le décret fixe la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail, prévu par la loi du 21 décembre 2022.

Comment l’employeur doit-il procéder ?

• • • • Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

        Le décret du 17 avril 2023 précise que le délai ainsi fixé par l’employeur dans la mise en demeure ne peut être inférieur à 15 jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

        • Le salarié peut invoquer un motif légitime dans le délai fixé par l’employeur et ne pouvant être inférieur à 15 jours :

        Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment :

        • - des raisons médicales ;
          - l’exercice du droit de retrait ;
          - l’exercice du droit de grève ;
          - son refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
          - ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ;

      • il doit indiquer le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure.

      •  

        • Quid en cas de désaccord quant au motif invoqué par le salarié ?

      • Si, malgré le motif invoqué par le salarié, l’employeur continue de considérer son salarié comme étant démissionnaire, le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption de démission peut saisir le Conseil de Prud’hommes.

        L’affaire est directement portée devant le Bureau de Jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences indemnitaires.

        Le Conseil de Prud’hommes statue au fond, dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

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