Le 24 mai dernier, le Gouvernement a présenté un projet de loi au Conseil des Ministres portant sur le partage de la valeur. Le projet de loi transpose l’Accord National Interprofessionnel (ANI), conclu en février 2023 par les partenaires sociaux (entre le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC).

Le projet de loi vise à favoriser le partage de la valeur au sein des entreprises et donc de mieux répartir les bénéfices exceptionnels réalisés. Il élargit le partage de la valeur aux PME et prévoit notamment :
- Un dispositif de participation pouvant être moins favorable que la formule légale et pourra être volontairement mis en place par les entreprises de moins de 50 salariés ;
- La mise en place d’un dispositif de partage de la valeur par les entreprises de 11 à 49 salariés ayant un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur CA pendant 3 années consécutives. Ce dispositif pourra prendre la forme d’un intéressement, d’une participation, d’un plan épargne salariale ou encore d’une prime de partage de la valeur.

Les entreprises de 50 salariés et plus devront obligatoirement négocier les bénéfices exceptionnels. L’exonération des cotisations sociales et fiscales liées à la prime partage de la valeur (PPV) est maintenue pour les salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC, dans une entreprise de moins de 50 salariés. Pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, ils pourront bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise, inclue dans un nouveau dispositif facultatif "plan de partage de la valorisation de l’entreprise".

Les entreprises devront promouvoir l’orientation des fonds des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite (PER), vers un fond satisfaisant en terme de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.

Le projet de loi doit encore être débattu au Parlement, affaire à suivre…