Nous avons à cœur de mettre tout en œuvre pour permettre l'inclusion du handicap au cabinet et dans le cadre de nos formations.

Si vous êtes en situation de handicap ou si vous avez des contraintes particulières du fait de votre état de santé (par exemple : diabète, troubles dyslexiques, maladies, malentendance, difficultés visuelles, etc.), n’hésitez pas à nous le signaler avant la formation.

Si nécessaire, nous travaillerons avec vous sur la recherche de solutions de compensation pour vous accueillir au mieux et vous permettre de suivre la formation de manière optimale.

Nos référents handicaps Christelle LAFITTE et Evelyne CLOUET sont à votre disposition au 05.59.25.42.40. ou par courriel : cabinet@lafitte-avocatsocial.com

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Actualités

9 septembre 2023 : fin de la dérogation aux durées impératives prévues par le Code du travail

          • À compter du 9 septembre prochain, la loi « DDADUE » du 9 mars 2023 supprime la dérogation permettant aux branches (conventions collectives) de conserver des durées de période d’essai plus longues que les durées légales (prévues par le Code du travail).

            Pour mémoire, le Code du travail fixe la durée maximale de la période d’essai applicable au CDI en la modulant par catégorie professionnelle (sans définir ces catégories) :
            - Ouvriers et employés : 2 mois ;
            - Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois ;
            - Cadres : 4 mois.

          • À compter du 9 septembre 2023, ces durées ont un caractère impératif, à une seule exception : les accords de branche (ou conventions collectives), ou les accords d’entreprise, s’ils ont été conclus à compter du 27 juin 2008, peuvent prévoir des durées plus courtes que celles fixées par le Code du travail.

          • Actuellement, neuf conventions de branche prévoient encore des durées d’essai plus longues que les durées légales pour le personnel cadre. Sont concernées :
            - Assurances : inspection ;
            - Assurances : sociétés ;
            - Banques ;
            - Formation : organismes ;
            - Mutualité ;
            - Promotion immobilière ;
            - Remontées mécaniques ;
            - Transport aérien : personnel au sol ;
            - Travail temporaire : salariés permanents.

          • Après le 9 septembre 2023, si ces branches n’ont pas révisé leurs dispositions conventionnelles pour se mettre en conformité avec la loi, c’est la durée légale de la période d’essai qui s’appliquera.

          • N’attendez donc plus : contactez le Cabinet LAFITTE pour mettre en conformité vos contrats de travail !

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