Un nouveau décret concernant le contrat d'apprentissage a été publié le 07 septembre 2023. Il s’applique à tous les contrats d’apprentissage signés à partir du 08 septembre 2023. 

Depuis juin 2022, les branches professionnelles ont été invitées à déterminées les nouveaux montants de financement des contrats d’apprentissage en vue d’initier une baisse des NPEC. 

Cette décision avait été prise en conséquence des observations de France compétences objectivant des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par certification et les coûts réels.

Ce décret représente la seconde baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC). Initialement prévue pour avril, elle a été reportée pour des vérifications. Cette baisse est de 5% (environ 500 millions d'euros par an) et fait suite à une première baisse de 2,7% intervenue à l’été 2022 (soit environ 300 millions d’euros en année pleine).

La méthode de régulation repose sur les principes suivants :

• - Dans une logique de convergence vers le « juste prix », la baisse n’est pas uniformément appliquée à l’ensemble des NPEC mais ne concerne que lescertifications dont le niveau de prise en charge est supérieur au coût observé, en prenant en compte l’inflation ;
• - Aucune baisse (hors valeur de carence) ne peut être supérieure à 10 %, et ce afin de ne pas déstabiliser l’équilibre des CFA.

Trois cas sont à distinguer :

• - Le NPEC fixé par la branche est non conforme aux recommandations de France compétences ; dans ce cas, le NPEC qui est appliqué à cette branche pour cette certification est la valeur dite de carence. Cette dernière est fixée par le décret publié le 07 septembre 2023 ;
• - La branche ne s’est pas prononcée sur la certification considérée. De la même façon que le cas précédent, le NPEC qui s’applique pour cette branche est la valeur dite de carence.

Le décret publié le 07 septembre 2023 ne concerne donc que les certifications sur lesquelles les branches ne se sont pas prononcées ou sur lesquelles la proposition de de la branche n’est pas conforme aux recommandations de France compétences.

L’ensemble des NPEC applicables aux contrats d’apprentissage signés à compter du 08 septembre 2023 est repris dans un référentiel des NPEC publié par France compétences. Celui-ci permet à chaque branche ou organisme de formation en apprentissage (OFA) de connaître le NPEC qui sera appliqué pour toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage (environ 4.000) et pour toutes les branches professionnelles participant à l’exercice (environ 215). 

Ci-après, le lien pour accéder à ce référentiel :https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/

Pour vos prochains contrats d’apprentissage, le Cabinet LAFITTE se tient donc à votre disposition afin d’étudier, avec vous, le nouveau NPEC qui s’applique pour vous.