La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. En effet, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a en effet rendu trois décisions, dans lesquelles elle décide que :

- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (alors que le Code du travail prévoit le contraire) ;  

• - en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail (alors que le Code du travail prévoit le contraire) ;
• - la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Ces trois décisions ayant un effet rétroactif, elles peuvent entraîner des conséquences très importantes non seulement pour l’avenir, mais également dans le cadre de vos relations contractuelles en cours.

En cas de difficulté, le Cabinet LAFITTE se tiendra à votre disposition pour trouver avec vous les meilleures solutions à adopter.