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➢ Proposition de CDI au salarié en CDD :
Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’un employeur propose que la relation de travail se poursuive après l’échéance du terme d’un CDD sous la forme d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié par :
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- lettre recommandée avec AR ;
- lettre remise en mains propres contre décharge ;
- tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
La notification doit intervenir avant le terme du CDD, en accordant au salarié un « délai raisonnable » pour se prononcer sur la proposition de CDI, en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.
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➢ Information de France Travail (ex-Pôle Emploi) :
Si le salarié oppose un refus (exprès ou tacite) à la proposition de l’employeur, celui-ci doit en informer l’opérateur France Travail (qui remplace Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024) dans un délai d’un mois par voie dématérialisée, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par arrêté ministériel.
L’information de France Travail est assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
- l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
- la rémunération proposée est au moins équivalente ;
- la durée du travail proposée est équivalente ;
- la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
L’information est également accompagnée de la mention :
- du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
- de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
Si l’opérateur France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur, qui dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.
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➢ Information du salarié par France Travail sur les conséquences de son refus :
A réception des informations complètes, l’opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture des droits à l’allocation d’assurance chômage.
En effet, pour un demandeur d’emploi qui a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI dans les conditions précédemment exposées, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne peut être ouvert que s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période.
Des dispositions similaires sont prévues dans l’hypothèse où, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié intérimaire de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail.
Seul le contenu de l’information de France Travail est différent, puisque l’entreprise utilisatrice n’a pas à informer cet opérateur de l’équivalence de la rémunération et de la durée de travail proposées, ni du caractère identique de la classification de l’emploi proposé.
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➢ Les questions en suspens
La procédure d'information en cas de proposition de poste en CDI sur un poste identique ou similaire n'est pas sans susciter un certain nombre d’interrogations juridiques source de contentieux :
- Que se passe-t-il si le salarié estime que la proposition de poste ne correspond pas à un poste identique ou similaire et/ou ne répondant pas aux caractéristiques prévues par le Code du travail ?
Aucune procédure particulière n'est prévue pour que le salarié puisse contester la qualification donnée par l'employeur et France Travail.
S'il conteste la décision de refus au bénéfice aux allocations chômage devant les juges administratifs selon les règles de droit commun, la procédure peut être longue.
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- Quelle est la sanction de l'inexécution de cette procédure de proposition de poste par l'employeur ?
Il n'est pas prévu de sanction pour l'employeur qui proposerait un poste identique ou similaire en CDI sans respecter le nouveau formalisme de la nouvelle procédure.
A priori, ce n'est pas le salarié qui contestera car cette mesure est destinée à le priver des allocations-chômage et il n'est pas prévu que France Travail puisse sanctionner l'employeur.
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- Quels sont les recours du salarié ?
Rien n'est prévu pour que salarié puisse défendre la légitimité de son refus du poste proposé. Or, le salarié en CDD (ou en intérim) peut accepter la précarité du poste et ne pas souhaiter prolonger par un CDI pour des raisons légitimes, notamment, par exemple, en raison des conditions de travail particulières difficiles, de l'éloignement géographique, des relations difficiles avec ses collèges ou tout simplement pour diversifier l'expérience professionnelle. Il peut considérer que le poste n'est pas identique ou similaire ou que même s'il est identique ou similaire, il ne correspond pas à ses attentes. Une des 2 exceptions prévues par le Code du travail pour échapper à la privation des droits aux allocations chômage est le fait que les critères du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) ne sont pas réunis, mais encore faut-il que ce demandeur d'emploi ait eu un PPAE après le 1errefus et que ce PPAE corresponde à la situation présente.
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Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les conséquences entraînées par cette nouvelle procédure, l’accompagnement du Cabinet LAFITTE ET ASSOCIES est plus que jamais nécessaire.
Le Cabinet LAFITTE ET ASSOCIES vous accompagne de la naissance à la fin des contrats de travail de vos salariés, et vous conseille tout au long de l’exécution desdits contrats de travail (paie, sanctions disciplinaires, entretiens annuels d’évaluation, entretiens professionnels, etc.)
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