1- Sécurisation de la procédure de licenciement

• un décret va fixer les modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement pour motif personnel et en cas de licenciement pour motif économique
• irrégularité de procédure : les motifs indiqués dans la lettre de licenciement peuvent être précisés / complétés par l’employeur ou à la demande du salarié après la notification du licenciement. Si le salarié ne demande pas de précisions, l’irrégularité tirée de l’insuffisance de motivation ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’indemnisation est d’un mois maximum.

2 - Les indemnités prud'homales

• En cas de licenciement abusif elles seront plafonnées à trois mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté puis augmenteront progressivement jusqu'à 20 mois de salaires pour trente ans d'ancienneté. Etant précisé qu’un plancher de trois mois s’applique dès deux ans d’ancienneté.
• Un plancher bénéfique sera fixé pour les TPE employant habituellement moins de onze salariés correspondant à quinze jours pour un an d’ancienneté allant jusqu’à deux mois et demi pour 10 ans.

3- Le délai de recours aux Prud'hommes sera limité à un an pour tout type de licenciement.

Aujourd'hui, il n'est que d’un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.
En conséquence, une harmonisation pour les délais de recours. Un salarié aura un an pour saisir le Conseil des Prud'hommes.

4- Les indemnités légales de licenciement qui aujourd'hui correspondent à 1/5ème de mois par année d'ancienneté augmenté 2/15ème au-delà de dix ans vont être harmonisés.

Les indemnités légales de licenciement vont être portées à un 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour tous les salariés sous réserve bien évidemment de dispositions conventionnelles plus favorables.

5- Accord d’entreprise

Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non-élu et non mandaté par un Syndicat.
Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté par un syndicat.

6 - Des primes pourront être négociées dans les entreprises, quel que soit leur taille

En dehors des dispositions légales et conventionnelles.

7 - Les CDD

La méconnaissance de délais de transmission du CDD dans les 48 heures de l’embauche n’entraine plus la requalification en CDI mais donne lieu à une indemnité d’un mois maximum (idem pour transmission du contrat de mission à l’intérimaire).

Le Cabinet reste à votre entière disposition pour vous conseiller, vous accompagner au mieux de vos intérêts face à ces bouleversements en droit du travail qui vont vous apporter plus de souplesse, d’agilité dans la gestion d'embauches, voire de licenciements.