Attention !
Cette présentation, comme celle du 1er septembre, constitue une première analyse des principaux points des textes. Les points abordés feront l’objet d’analyses plus approfondies dans les jours à venir. Il est rappelé que les textes communiqués sont des projets susceptibles de modifications.

L’indemnisation de la rupture par le juge

Fixation d’un barème
Le référentiel indicatif des indemnités octroyées par le juge en cas d’irrégularité de la procédure suivie et/ou d’absence de caractère réel et sérieux du licenciement est supprimé.

En cas de licenciement jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et en l’absence de réintégration, l’indemnité fixée par le juge varie, selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, entre un plancher et un plafond fixés par l’ordonnance : télécharger la documentation