Jusqu’ici, pour contester un avis du médecin du travail l’employer ou le salarié devaient s’adresser à l’inspecteur du travail qui sollicitait l’avis du médecin inspecteur du travail sans avoir l’obligation de suivre son avis.

Cette situation aboutissait au fait qu’un non médecin rendait un avis à la place du médecin du travail. De plus, le médecin du travail concerné par la demande de contestation n’était pas toujours averti de la démarche.

Et bien désormais, pour contester l’avis d’aptitude ou d’inaptitude ou conclusions du médecin du travail, il est désormais nécessaire de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. Article L 4624-7

Que pouvez-vous contester ?

Des éléments de nature médicale retenus par le médecin du travail dans sa décision à l’égard d’un(e) employé(e) :


> un avis d’aptitude ou d’inaptitude,
> une proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, ou de mesures d’aménagement du temps de travail,
> des conclusions écrites devant obligatoirement accompagner l’avis d’inaptitude rendu par le médecin,
> des indications relatives au reclassement, qui doivent également accompagner l’avis d’inaptitude.

Avant de lancer une quelconque démarche pensez à vous faire accompagner par un avocat. Le cabinet Lafitte & Associés vous garantira la bonne expertise et vous conseillera sur la meilleure démarche pour défendre vos intérêts.