La rupture conventionnelle collective (R.C.C.), mise en place par les ordonnances MACRON de septembre 2017, constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur le commun accord entre l'employeur et le salarié.

Comme la rupture conventionnelle individuelle, elle n'est assimilable ni à une démission, ni à un licenciement, et elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties concernées.

Une entreprise peut mettre en place une rupture conventionnelle collective sans justifier de difficultés économiques. Cependant, si l’entreprise ne parvient pas à obtenir suffisamment de salariés volontaires pour sa R.C.C., elle ne peut pas recourir finalement à des licenciements sous cette forme.

Concernant les indemnités, elles ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement, soit :

- ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire retenu est déterminé selon (au choix de la valeur la plus favorable pour le salarié) :

- le tiers des 3 derniers mois complets (attention 2 mois et 29 jours = 2 mois) qui précèdent la rupture effective du contrat ;
- ou le douzième de la rémunération des 12 derniers mois complets (attention 11 mois et 29 jours = 11 mois) qui précèdent la rupture effective du contrat.

Bien sûr, il s’agit là d’un minimum : l’accord collectif négocié pour la rupture conventionnelle collective peut donc prévoir une indemnité plus favorable.

Soucieux d'être à vos côtés au quotidien, les avocats du cabinet Lafitte et Associés se tiennent à votre disposition pour vous informer et vous conseiller dans la mise en œuvre de ce nouvel outil et de manière plus générale, pour toutes vos démarches en droit du travail et droit de la protection sociale.