Le Conseil d’Etat a estimé que l’utilisation de la géolocalisation par un employeur pour surveiller le respect de la durée du travail des salariés de l’entreprise, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait d’une autre manière, même si cette solution s’annonce moins efficace que la géolocalisation.

En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail sont donc considérés comme illicites. (3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978)

Pour information, rappelons dans quels cas de figure le recours à la géolocalisation est justifié :

• sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule professionnel ;
• amélioration de l'organisation des moyens lorsque les prestations sont accomplies en des lieux dispersés (chauffeurs de taxi par exemple.) ;
• suivi et facturation d'une prestation de transport de personnes, de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule (ramassage scolaire par exemple) ;
• suivi du temps de travail des salariés lorsque ce suivi ne peut pas être réalisé par un autre moyen ;
• justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ;
• contrôle des règles d'utilisation du véhicule ;
• lutte contre le vol du véhicule.

Dans tous ces cas de figure, Le contrôle ne doit pas pouvoir être effectué par un autre moyen même s'il est moins performant.

Nous attirons par ailleurs votre attention sur le fait que la CNIL interdit la collecte et le traitement des données de localisation en dehors du temps de travail des salariés, en particulier lors des trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail ou pendant leurs temps de pause.
Les salariés doivent donc avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules lors de ces périodes.
Le recours à la géolocalisation ne se justifie pas lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements (visiteurs médicaux, VRP...), lorsqu'il effectue un déplacement dans le cadre d'un mandat électif ou syndical, ou en dehors des horaires de travail.

Alors bien-sûr, il y a toujours un espace de débat et des situations très spécifiques et il sera parfois difficile de statuer sur l'utilisation de la géolocalisation dans votre entreprise. C'est pourquoi le cabinet Lafitte & Associés vous accompagne au quotidien et vous conseille dans vos prises de décisions.