Accords d’entreprise dans les TPE de moins de 10 salariés : c’est le moment !

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du CSE, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective (par ex. : salaires minima, classifications, durée du travail, contrat à durée indéterminée de chantier, préavis et indemnités durée du travail, etc.). La validité de l'accord est subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (C. trav., art. L. 2232-21 à L. 2232-23).
Un décret détermine les modalités d'approbation des accords par le personnel…

Organisation de la consultation. La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti (C. trav., art. R. 2232-10, 1° et 2°).

L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent (C. trav., art. R. 2232-11) :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
l'organisation et le déroulement de la consultation ;
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

L'employeur communique aux salariés le projet de texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

L'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation 15 jours au moins avant la date de la consultation (C. trav., art. R. 2232-12).

La consultation se déroule en l'absence de l'employeur (C. trav., art. R. 2232-10, 3°).

Résultat de la consultation. Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation (C. trav., art. R. 2232-10, 3°) et fait l'objet d'un procès-verbal :
dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen ;
annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Contestations. Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la :
liste des salariés devant être consultés ;
régularité de la consultation.
Un pourvoi en cassation peut être introduit contre cette décision (C. trav., art. R. 2232-13).

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