La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient de nombreuses dispositions intéressant les relations de travail :
EXTENSION DE L'ASSURANCE CHÔMAGE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ET AUX DÉMISSIONNAIRES
Le texte étend l'assurance chômage aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires.
S’agissant des travailleurs indépendants (C. trav., art. L. 5424-24 et s.), est prévue une allocation forfaitaire dont le montant devrait être de 800 € pendant 6 mois, (selon le rapport Assemblée Nationale), versée lorsque le fait générateur de la perte d'emploi est strictement extérieur à la volonté de l'indépendant : liquidation ou redressement judiciaire. Les conditions d'accès pourraient fixer une durée minimale d'activité de deux ans et un revenu minimal d'activité de 10 000 € par an. Cette allocation sera financée par l'impôt.
S'agissant des salariés démissionnaires, ceux-ci doivent (C. trav., art. L. 5422-1) :
-remplir des conditions d'activité antérieures spécifiques (non précisées par le texte légal, elles seront, selon le rapport du Sénat, fixées par les textes d'application : par décret en Conseil d'État du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020, puis par la convention d'assurance chômage). Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette condition pourrait se traduire par une durée d'affiliation minimale de cinq années continues ;
-et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le travailleur salarié doit avoir demandé, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs agréés (C. trav., art. L. 5422-1-1). La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance. La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi.
OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI
En cas de deux refus d'une offre raisonnable d'emploi sans motif légitime, le demandeur d'emploi encourt une radiation temporaire de la liste tenue par Pôle emploi et le cas échéant une suppression de son allocation (C. trav., art. L. 5426-2).
REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS CHÔMAGE PAR L’EMPLOYEUR
En cas de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, le juge peut ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois d’indemnités.
Le texte ajoute désormais que Pôle Emploi peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire (C.trav, art.L.1235-4).
TRAVAIL ILLEGAL
Droit de communication élargi des agents de l’inspection du travail en matière de travail illégal.
ÉLARGISSEMENT DES DOCUMENTS OU INFORMATION RECUEILLIS.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail (C.trav., art.L8113-4). Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des obligations déclaratives (C.trav.,art. L.8271-6-2).
Naturellement, le Cabinet LAFITTE se tient à votre disposition pour répondre à toute question que susciterait la lecture de ce flash.
