La loi Avenir professionnel a été publiée le 6 septembre 2018 mais la plupart des dispositions sur les formations professionnelles entreront en vigueur le 1er Janvier 2019. Pour les entreprises, des changements auront lieu sur le financement de ces formations et sur les dispositifs d’accès à la formation.

FINANCEMEMENT

Les taux globaux de financement des entreprises sont maintenus mais l’affectation de ces contributions va être modifiée. En effet, ces contributions serviront à financer : l’alternance, le compte personnel de formation, la formation des demandeurs d’emploi, le plan de développement des compétences et, ce qui est nouveau, le conseil en évolution professionnelle.
Encore une nouveauté au niveau du financement : le financement mutualisé disparait pour les entreprises d’au moins 50 salariés (alors qu’auparavant il disparaissait pour les entreprises d’au moins 300 salariés), dans le but de responsabiliser les entreprises en matière de formation et d’employabilité des salariés.

ACCÈS À LA FORMATION

Les mesures du compte personnel de formation (CPF) changent d’unité en passant des heures de formation aux euros.
Le congé individuel de formation pourra, à certaines conditions (comme par exemple l’ancienneté), être remplacé par le CPF.
Le plan de formation est également renommé plan de « développement des compétences ». Deux nouvelles catégories d’actions de formation sont introduites : les formations obligatoires et celles non obligatoires. Les formations obligatoires doivent être réalisées pendant les heures de travail et rémunérées comme tel. Au contraire, les formations non obligatoires peuvent être faites en dehors des heures de travail dans la limite de 30h par an et par salarié.

Face à ces nombreux changements, le Cabinet LAFITTE se tient à votre disposition pour vous accompagner au quotidien dans la mise en conformité de votre entreprise avec les évolutions permanentes du droit social.