RAPPEL DE LA REGLE
L’article L. 6315-1 du code du travail prévoit que :
- chaque salarié doit bénéficier tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
- tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont élargi les domaines de la négociation dérogatoire, ce qui facilite les négociations en l’absence de délégué syndical.
Ce 17 juillet 2019, la Cour de cassation, en sa formation plénière, a jugé compatible le barème d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les engagements internationaux de la France.
Le Cabinet LAFITTE fait le point sur les principales mesures de cette fin d’année 2019 :
À partir du 1er janvier 2019, une importante réforme fiscale a été mise en oeuvre par Emmanuel Macron et Muriel Pénicaud, Ministre du Travail. L’objectif est d’accompagner au mieux les salariés et demandeurs d’emploi : alors comment sera financée la formation en 2019 ?