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Le 17 novembre dernier, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté. Celui-ci prolonge les règles prévues par l’assurance chômage.
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Toujours dans l’objectif de protéger le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 permet de débloquer exceptionnellement l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.
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Les agents chargés des opérations de contrôle de l’URSSAF ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée ou des personnes rémunérées par celle-ci.
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La loi pour la protection du pouvoir d'achat pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), et la nomme désormais Prime de Partage de la Valeur (PPV).
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- Dans le secteur du BTP, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels continuera de s'appliquer en l'état jusqu'en 2023.
Sa disparition progressive s'étalera de 2024 à 2031.
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