Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur doit fournir l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule, par lettre recommandée avec AR, dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

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Parmi les mesures annoncées le lundi 10 décembre 2018 par le Président de la République figurent : 

1/ l’augmentation de 100€ du SMIC sans coût supplémentaire pour l’entreprise : c’est la prime d’activité nette qui devrait être augmentée à due proportion du temps de travail ;

2/ les heures supplémentaires seront à nouveau désocialisées et défiscalisées (sans limite), dès le 1er janvier 2019 ;

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I- PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales est parue au JO de ce 26 décembre 2018.

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La loi Avenir professionnel a été publiée le 6 septembre 2018 mais la plupart des dispositions sur les formations professionnelles entreront en vigueur le 1er Janvier 2019. Pour les entreprises, des changements auront lieu sur le financement de ces formations et sur les dispositifs d’accès à la formation.

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