La rupture conventionnelle collective (R.C.C.), mise en place par les ordonnances MACRON de septembre 2017, constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur le commun accord entre l'employeur et le salarié.

Comme la rupture conventionnelle individuelle, elle n'est assimilable ni à une démission, ni à un licenciement, et elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties concernées.

Attention !
Cette présentation, comme celle du 1er septembre, constitue une première analyse des principaux points des textes. Les points abordés feront l’objet d’analyses plus approfondies dans les jours à venir. Il est rappelé que les textes communiqués sont des projets susceptibles de modifications.

1- Sécurisation de la procédure de licenciement

  • un décret va fixer les modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement pour motif personnel et en cas de licenciement pour motif économique
  • irrégularité de procédure : les motifs indiqués dans la lettre de licenciement peuvent être précisés / complétés par l’employeur ou à la demande du salarié après la notification du licenciement. Si le salarié ne demande pas de précisions, l’irrégularité tirée de l’insuffisance de motivation ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’indemnisation est d’un mois maximum.

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