Nous avons à cœur de mettre tout en œuvre pour permettre l'inclusion du handicap au cabinet et dans le cadre de nos formations.

Si vous êtes en situation de handicap ou si vous avez des contraintes particulières du fait de votre état de santé (par exemple : diabète, troubles dyslexiques, maladies, malentendance, difficultés visuelles, etc.), n’hésitez pas à nous le signaler avant la formation.

Si nécessaire, nous travaillerons avec vous sur la recherche de solutions de compensation pour vous accueillir au mieux et vous permettre de suivre la formation de manière optimale.

Nos référents handicaps Christelle LAFITTE et Evelyne CLOUET sont à votre disposition au 05.59.25.42.40. ou par courriel : cabinet@lafitte-avocatsocial.com

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Dans un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2018, n°16-21.811), il a été jugé que le refus de la salariée de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie ne permettait pas à l'employeur de remplir son obligation de s'assurer que la durée hebdomadaire maximale de travail n'était pas habituellement dépassée et constituait une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

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Très récemment, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé illicite la clause d’exclusivité du contrat de travail d’un salarié à temps complet rédigée en termes généraux et imprécis.

Focus sur cette nouvelle jurisprudence, qui impose désormais une rédaction de la clause d’exclusivité suffisamment précise pour permettre de connaître les limites de la restriction à la liberté du travail et vérifier si elle est justifiée et proportionnée.

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