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Pensez à vous mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), d’application directe à tous les citoyens européens à compter du 25 mai 2018 !

Employeurs (et sous-traitants), vous êtes concernés aussi, notamment en raison des multiples données collectées lors des phases de recrutement, d’évaluation, de rémunération, de formation, de protection sociale etc.

Assorti de sanctions pécuniaires, le texte européen vous impose notamment de :
Mettre en place votre système d’auto-contrôle du traitement des données personnelles récoltées dans l’entreprise (qui viendra remplacer les déclarations préalables à la CNIL)
Désigner votre DPO (Date protection officer) reprenant les attributions du CIL (Correspondant informatique et libertés)
Répertorier et limiter au strict nécessaire la collecte des données
Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de vos salariés (et des candidats éventuels qui n’ont pas été recrutés) et éviter toute divulgation à des tiers non-autorisés
Contrôler la collecte et l’usage des données personnelles par les sous-traitants (cabinets RH, paye etc.)
Informer les salariés et recueillir leur consentement avant le traitement de leurs données personnelles
Assurer aux salariés un droit d'accès à leurs données personnelles

Pensez à mettre en place le CSE : les décrets sont parus !

Plus que quelques semaines pour vous mettre en conformité avec la loi.
Profitez-en dès aujourd’hui et contactez-nous : procédure clefs en mains incluse dans votre abonnement ou à la carte pour les non abonnés.

Naturellement, le Cabinet LAFITTE se tient à votre disposition pour répondre à toute question que susciterait la lecture de ce flash.

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Quel que soit le nombre de salariés de votre entreprise le Code du Travail impose à chaque employeur d'organiser un entretien d'évolution professionnelle tous les deux ans. Il ne faut pas confondre ces entretiens avec les entretiens d'évaluation des salariés que la direction a la possibilité d'organiser chaque année.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du CSE, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective (par ex. : salaires minima, classifications, durée du travail, contrat à durée indéterminée de chantier, préavis et indemnités durée du travail, etc.). La validité de l'accord est subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (C. trav., art. L. 2232-21 à L. 2232-23).
Un décret détermine les modalités d'approbation des accords par le personnel…

Le Conseil d’Etat a estimé que l’utilisation de la géolocalisation par un employeur pour surveiller le respect de la durée du travail des salariés de l’entreprise, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait d’une autre manière, même si cette solution s’annonce moins efficace que la géolocalisation.

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