Afin d’éviter que vos DSIJ ou DSN évènementielles ne soient rejetées par nos services dans le cas d’une prescription médicale non reçue, il (elle) doit obligatoirement, dans un délai de 48 h suivant la date de son arrêt de travail initial ou de prolongation :
Désormais, les procédures de reconnaissance de l’inaptitude d’origine professionnelle et de l’inaptitude d’origine non-professionnelle sont alignées et ce depuis la loi Travail de 2016.
Mais une différence reste d'actualité : lors d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié percevra une indemnité spéciale de licenciement, qui représente (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) le double de l’indemnité légale de licenciement.
Pensez à vous mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), d’application directe à tous les citoyens européens à compter du 25 mai 2018 !
Employeurs (et sous-traitants), vous êtes concernés aussi, notamment en raison des multiples données collectées lors des phases de recrutement, d’évaluation, de rémunération, de formation, de protection sociale etc.
Assorti de sanctions pécuniaires, le texte européen vous impose notamment de :
Mettre en place votre système d’auto-contrôle du traitement des données personnelles récoltées dans l’entreprise (qui viendra remplacer les déclarations préalables à la CNIL)
Désigner votre DPO (Date protection officer) reprenant les attributions du CIL (Correspondant informatique et libertés)
Répertorier et limiter au strict nécessaire la collecte des données
Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de vos salariés (et des candidats éventuels qui n’ont pas été recrutés) et éviter toute divulgation à des tiers non-autorisés
Contrôler la collecte et l’usage des données personnelles par les sous-traitants (cabinets RH, paye etc.)
Informer les salariés et recueillir leur consentement avant le traitement de leurs données personnelles
Assurer aux salariés un droit d'accès à leurs données personnelles
Depuis le 24 septembre 2017, de nouvelles dispositions s’appliquent en ce qui concerne le recours au télétravail. Focus sur les principales nouveautés.
Pensez à mettre en place le CSE : les décrets sont parus !
Plus que quelques semaines pour vous mettre en conformité avec la loi.
Profitez-en dès aujourd’hui et contactez-nous : procédure clefs en mains incluse dans votre abonnement ou à la carte pour les non abonnés.
Naturellement, le Cabinet LAFITTE se tient à votre disposition pour répondre à toute question que susciterait la lecture de ce flash.
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