Désormais, les procédures de reconnaissance de l’inaptitude d’origine professionnelle et de l’inaptitude d’origine non-professionnelle sont alignées et ce depuis la loi Travail de 2016.

Mais une différence reste d'actualité : lors d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié percevra une indemnité spéciale de licenciement, qui représente (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) le double de l’indemnité légale de licenciement.

Pensez à mettre en place le CSE : les décrets sont parus !

Plus que quelques semaines pour vous mettre en conformité avec la loi.
Profitez-en dès aujourd’hui et contactez-nous : procédure clefs en mains incluse dans votre abonnement ou à la carte pour les non abonnés.

Naturellement, le Cabinet LAFITTE se tient à votre disposition pour répondre à toute question que susciterait la lecture de ce flash.

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Pensez à vous mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), d’application directe à tous les citoyens européens à compter du 25 mai 2018 !

Employeurs (et sous-traitants), vous êtes concernés aussi, notamment en raison des multiples données collectées lors des phases de recrutement, d’évaluation, de rémunération, de formation, de protection sociale etc.

Assorti de sanctions pécuniaires, le texte européen vous impose notamment de :
Mettre en place votre système d’auto-contrôle du traitement des données personnelles récoltées dans l’entreprise (qui viendra remplacer les déclarations préalables à la CNIL)
Désigner votre DPO (Date protection officer) reprenant les attributions du CIL (Correspondant informatique et libertés)
Répertorier et limiter au strict nécessaire la collecte des données
Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de vos salariés (et des candidats éventuels qui n’ont pas été recrutés) et éviter toute divulgation à des tiers non-autorisés
Contrôler la collecte et l’usage des données personnelles par les sous-traitants (cabinets RH, paye etc.)
Informer les salariés et recueillir leur consentement avant le traitement de leurs données personnelles
Assurer aux salariés un droit d'accès à leurs données personnelles

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du CSE, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective (par ex. : salaires minima, classifications, durée du travail, contrat à durée indéterminée de chantier, préavis et indemnités durée du travail, etc.). La validité de l'accord est subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (C. trav., art. L. 2232-21 à L. 2232-23).
Un décret détermine les modalités d'approbation des accords par le personnel…

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