I- PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales est parue au JO de ce 26 décembre 2018.
I- PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales est parue au JO de ce 26 décembre 2018.
Parmi les mesures annoncées le lundi 10 décembre 2018 par le Président de la République figurent :
1/ l’augmentation de 100€ du SMIC sans coût supplémentaire pour l’entreprise : c’est la prime d’activité nette qui devrait être augmentée à due proportion du temps de travail ;
2/ les heures supplémentaires seront à nouveau désocialisées et défiscalisées (sans limite), dès le 1er janvier 2019 ;
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2018, n°16-21.811), il a été jugé que le refus de la salariée de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie ne permettait pas à l'employeur de remplir son obligation de s'assurer que la durée hebdomadaire maximale de travail n'était pas habituellement dépassée et constituait une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
La loi Avenir professionnel a été publiée le 6 septembre 2018 mais la plupart des dispositions sur les formations professionnelles entreront en vigueur le 1er Janvier 2019. Pour les entreprises, des changements auront lieu sur le financement de ces formations et sur les dispositifs d’accès à la formation.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient de nombreuses dispositions intéressant les relations de travail :