Rationaliser les seuils d’effectif, harmoniser les modalités de décompte de l’effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants (« gel » sur 5 ans) sont les trois objectifs affichés de la loi PACTE.
Le tableau ci-après récapitule les principales modifications apportées à différents seuils d’effectif liés notamment à la paie, à certaines obligations mises à la charge de l’entreprise au quotidien, etc.
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La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé au 1er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales initialement prévue le 1er septembre 2019, et l’étend à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an.
Lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte), s'y ajoutant d’autres jours fériés en Alsace-Moselle, et dans certains DOM TOM.
Attention : La réglementation exposée ci-après ne s'applique que dans la mesure où il n'existe pas d'usage ou de stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables dans l'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit afficher, dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche, les voies de recours civiles (conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du préjudice) et pénales (afin d'obtenir la condamnation de la personne coupable de harcèlement sexuel ou d'une discrimination liée à de tels faits, assortie de dommages et intérêts) ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et des services compétents (Article L. 1153-5 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).